Mentions légales
Dénomination sociale: Les Républicains
Siège social: 238, rue de Vaugirard, 75015 Paris
Email: direct-citoyen@republicains.fr
Adresse mail de contact : direct-citoyen@republicains.fr
Hébergeur : Voice Polls via Amazone
1. Acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU)
La visite du Site ou de l’application mobile Direct Citoyen appartenant aux Républicains, ainsi que l'utilisation de ses services, décrits ci-après à l'article 2, nécessitent l'acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation (CGU). Les présentes CGU exposent les conditions sous lesquelles l'internaute est autorisé à accéder au Site web our l’application mobile appartenant aux Républicains et à utiliser les services proposés par les Républicains.
L'inscription au Site emporte adhésion à ces présentes conditions.
Un contrat se forme ainsi entre Les Républicains et l'internaute. L'utilisation du site et services de Direct Citoyen implique de la part de l'internaute la pleine acceptation des dispositions présentées dans ces conditions d'utilisation, matérialisant le contrat entre les parties.
L'internaute reconnaît connaître et comprendre ses droits et ses responsabilités en tant qu’utilisateur du site et services de Direct Citoyen. Les Républicains conseille à l'utilisateur de lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation avant de visiter le Site et de l'utiliser. A défaut d’acceptation des Conditions générales d'utilisation, l’internaute ne doit pas utiliser les services Direct Citoyen.
Certaines clauses des présentes CGU sont susceptibles de rester en vigueur après cessation d'utilisation du site et services d’Direct Citoyen et seront contraignantes pour les parties.
2. Modification des services et des conditions d'utilisation
Les Républicains pourront, dans le temps, modifier unilatéralement les fonctionnalités du site et de ses services afin d’en améliorer son contenu, le support et son fonctionnement général, mais également de développer de nouveaux outils visant à améliorer ses services aux internautes.
Les Républicains pourront alors modifier unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisation. Les Républicains vous conseillent de consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation afin de vous informer sur les modifications apportées. L’internaute utilisant les services après une mise à jour des présentes conditions générales d’utilisation est considéré comme ayant accepté les dites modifications. S’il n’est pas d’accord avec ces modifications, il devra cesser d’utiliser les services de Direct Citoyen.
3. Présentation du service
Direct Citoyen est un site et une application mobile de débat. Son enjeu est de créer un espace de débat structuré sur internet.
Le site et l’application diffusent des questions de débat, Les utilisateurs participant au Site s’engagent à respecter les règles générales de la communication au public sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée (voir 8. Responsabilité des présentes CGU).
4. Accès et utilisation
Le Site est accessible en français. La consultation du site et de l’application mobile est gratuite, à l’exception des coups d’abonnement et d’accès à Internet contracté avec le fournisseur d’accès à Internet de l’internaute, à la charge de l’internaute.
L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et à l’application mobile et les utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise ne contient aucun virus ou tout autre logiciel malveillant et qu'elle est en parfaite état de fonctionnement. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d'éventuels virus ou logiciel malveillant circulant sur l'Internet. L'internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site et à l’application mobile. Il ne pourra en aucun cas tenir Les Républicains responsables d’une défaillance de son matériel ou de tout avarie matérielle engendrée lors de l’utilisation des services. L’internaute s’engage également à n’effectuer aucune action contraire aux droits et aux intérêts des Républicains, visant notamment à perturber le bon fonctionnement des services, à porter atteinte au système informatisé et aux traitements de données mis en œuvre par le Site. L’internaute s’engage à ne réaliser aucune action visant, par tout moyen que ce soit, à abîmer, rendre inutilisable, surcharger, détériorer ou empêcher l'utilisation normale des matériels et des informations contenus dans le Site ou l’application mobile, des systèmes d'information ou des documents, des fichiers et de tout type de contenu enregistré dans l'équipement informatique de Les Républicains ou de ses internautes.
Le service est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou pour tout autre cas. Soumis à une obligation de moyens, Les Républicains ne sauront être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus ou de tout autre logiciel malveillant sur le Site ou des dommages, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site. Pour des raisons de maintenance technique, sécurité, capacité ou encore incidents extérieurs indépendants des Républicains (défaillance des réseaux de communication, électriques, etc.), il est possible que surviennent ponctuellement des altérations ou interruptions de l'accès aux services web des Républicains. Dans la mesure du possible, les Républicains s’efforceront d’en avertir les internautes dans les meilleurs délais et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa portée pour assurer au mieux la disponibilité de ses services. Même si les Républicains s’efforcent d’assurer la continuité de ses services, tout événement extérieur visant à en perturber l’accès et l’utilisation ne pourra contraindre Les Républicains à engager leurs responsabilités pour le préjudice occasionné par cette rupture temporaire de service. Les Républicains ne sont pas responsable des préjudices causés de l’indisponibilité de ses services ou d’un problème de connexion à ses sites.
La responsabilité des Républicains ne pourra pas être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de données ou informations stockées sur la plateforme dans le cadre d'un usage à titre professionnel, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.
Si Les Républicains avaient des maintenances à effectuer sur ses sites, ils préviendraientt par voie d’affichage les internautes de l’interruption prochaine temporaire de l’accès du site concernés.
5. Inscription des Internautes
Les Républicains conditionnent l'utilisation de ses services à la création préalable d'un compte permettant l'enregistrement de l'internaute sur le Site web ou l’application Direct Citoyen, en conformité avec les dispositions légales en matière de confidentialité et de protection des données en vigueur.
Pour participer, toute personne physique peut s’inscrire, sous réserve d’être majeur. Les mineurs ayant atteint l’âge de treize (13) ans ont aussi la possibilité de s’inscrire, sous réserve d'autorisation parentale. Le représentant légal accepte d'être garant du respect des Conditions générales d'utilisation et reconnait qu'il doit rester vigilant et prendre toutes les mesures nécessaires à la surveillance de l'utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité. Les Républicains recommandent aux responsables de se renseigner sur la protection des mineurs sur Internet sur le Site :http://www.internetsanscrainte.fr/.
Pour pouvoir être inscrits, les internautes doivent fournir des coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits de tiers: nom, prénom, identifiant, adresse de courrier électronique valide. D'autres questions sont facultatives seront également demandées afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et l’organisation des débats : prénom, nom, photo, sexe, année de naissance, titre, biographie, ville d’origine, pays, site perso, compte Facebook, compte Twitter, compte Linkedin. L’utilisateur s’engage à ce que les informations transmises soient correctes.
En cas de changement de coordonnées, les utilisateurs s’engagent à en informer, Les Républicains dans les meilleurs délais. Ils s’engagent notamment à ce que leur adresse de courrier électronique soit valide en permanence. Ils ont la possibilité de changer à tout moment de mot de passe et de mettre à jour les données à caractère personnel les concernant, via l'espace définissant leur profil.
L'identifiant et le mot de passe sont personnels et intransférables et l'internaute devra adopter les mesures nécessaires pour leur préservation et de leur confidentialité, l'internaute étant seul et totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Dans le cas supposé ou vérifié de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers, l'internaute doit immédiatement en informer Les Républicains (voir paragraphe 12 Contact).
L’internaute s’engage à ne pas s’inscrire sous une fausse identité et à ne pas manipuler les identifiants dans le but de dissimuler l’origine réelle d’un contenu. L’internaute est le seul responsable de l’authenticité de l’ensemble de ses informations personnelles, de leur mise à jour ainsi que de leur confidentialité (et notamment des codes d’accès au Site). Le membre est le seul responsable de toutes les conséquences dommageables pouvant survenir à la suite d’une perte ou d’un vol et doit, dans les plus brefs délais, en faire état aux Républicains (coordonnées présentées au 12. des présentes CGU).
Les Républicains se réservent le droit de refuser une inscription s'ils décèlent ou leur est notifié que les informations enregistrées portent une atteinte manifeste aux droits des tiers.
6. Conditions de publication de contenu
L’équipe d’Direct Citoyen est très attachée à la qualité des échanges réalisés sur ses services et exige des participants qu’ils respectent l’éthique et la correction imposées par la communication au public en ligne. Tous les internautes peuvent voter à une question. Pour cela, l’inscription n’est pas nécessaire. En revanche, seuls les internautes inscrits peuvent contribuer au services en rédigeant une argumentation. Ils peuvent également réagir à une contribution préexistante. Les contenus proposés par les internautes ne doivent pas :
Cette liste n’est pas exhaustive, elle concerne l’ensemble des dispositions de la législation portant atteinte aux intérêts des biens et des personnes.
L’utilisation de liens hypertexte, d’hyperliens, renvoyant sur du site tiers doit être justifiée et ne doit en aucun cas renvoyer vers un contenu illicite, comme présenté précédemment. Dans ce cas, Les Républicains se réservent le droit de retirer ces liens.
Le membre ne peut pas utiliser le Site à des fins privées et personnelles. Il ne peut pas diffuser des documents, logiciels, ou tout autre type de fichier pouvant endommager ou interrompre le fonctionnement du site, ainsi qu'utiliser le Site aux fins d'une propagande politique, religieuse, philosophique allant à l'encontre des restrictions de la liberté d'expression reconnue par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de sa jurisprudence.
Les contenus créés par les utilisateurs peuvent être révisés par Les Républicains afin de veiller au respect des principes de qualité et d'éthique établis par Les Républicains ainsi que les normes figurant dans les présentes conditions. Les Républicains se réservent le droit de retirer du Site, sans avis préalable, tout contenu considéré non adapté aux caractéristiques et à la finalité des services. Ne pouvant contrôler la totalité des contenus publiés, Les Républicains ne peuvent assumer une quelconque responsabilité en la matière et informe les utilisateurs que quiconque ayant inséré un contenu contrevenant la législation en vigueur devra assumer la responsabilité des préjudices et des conséquences dérivées de celle-ci.
Les utilisateurs sont invités à porter à la connaissance des Républicains, tout contenu contrevenant, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, faisant notamment l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
L’internaute peut également notifier Les Républicains d’un contenu qu’il estime illicite par courriel ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l'utilisateur indiquera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
L’attention de l'utilisateur auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir l’équipe de Direct Citoyen des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
7. Confidentialité des données à caractère personnel
7.1 Objet
Les Républicains s’engagent à protéger les données à caractère personnel et à respecter la vie privée de ses utilisateurs ainsi que des propriétaires des lieux présentés sur l’ensemble des pages du site ou toutes les autres personnes pouvant y être mentionnées directement ou indirectement.
Les Républicains apportent une attention particulière, dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation, à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de l’inscription des utilisateurs ainsi que lors de la rédaction des présentations des lieux et des avis donnés par les utilisateurs.
7.2 Données collectées
L’ensemble des données collectées puis traitées par Les Républicains est celle que l’utilisateur lui transmet volontairement lors de l’inscription au services, par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet.
Seuls les adresses IP (adresse virtuelle de la connexion de l’ordinateur) et les cookies identifiés à l’article 7.5 de ces présentes Conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, sont collectées automatiquement par le Site.
7.3 Finalité des traitements
Les données ayant un caractère obligatoire, entrées manuellement par l’utilisateur lors de son inscription au Site par le biais du formulaire prévu à cet effet, sont nécessaires pour bénéficier de toutes les fonctionnalités du site : votes, publication d’avis et de commentaires sur les idées présentés.
Les données collectées automatiquement (adresse IP et cookies) par le Site permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.
Ces traitements font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (en cours).
7.4 Destinataires des données
Les Républicains s’engagent à ne pas divulguer, pour quelque motif que ce soit, les données personnelles de ses utilisateurs. Si, lors de l’inscription, l’utilisateur a expressément autorisé l’utilisation et la divulgation de ces données personnelles par des tiers, Les Républicains pourra partager ces informations à caractère personnel avec des partenaires.
L’utilisateur peut ainsi accepter, lors de son inscription, de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux des Républicains. Il peut, en outre, modifier à tout moment cette disposition en se rendant dans son espace personnel.
En application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données des utilisateurs pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les intérêts et les droits des Républicains.
7.5 Cookies
Un cookie est un fichier informatique, souvent anonyme, contenant des données telles que les mots-clés, le nom des pages consultées par l’internaute, etc., ainsi qu’un numéro aléatoire, permettant d’individualiser chaque ordinateur, transmis par le serveur d’un Site web vers le navigateur Internet qui stocke ce fichier sur le disque dur de l’ordinateur. Toutefois, un cookie ne permet pas d’identifier un utilisateur.
Il est possible d’être averti de l’installation d’un tel fichier, de le supprimer ou d’en refuser l’enregistrement en paramétrant simplement le navigateur Internet.
Ces données pourront aussi être utilisées afin de faire des relevés statistiques de données agrégées sous forme anonyme pour estimer la fréquentation du Site ainsi que les usages faits par les internautes dans un but d’amélioration des services. Les Républicains ne partagent aucun de ses cookies avec du site tiers. Veuillez noter que lorsque vous cliquez sur une bannière publicitaire, un cookie peut être placé sur votre disque dur par la société diffusant cette publicité. Les Républicains n’ont aucun accès ni contrôle sur ces cookies ainsi que sur les fonctionnalités utilisées par ces Sites web tiers. Nous vous conseillons, à cet égard, de consulter leur propre politique de gestion des données à caractère personnel.
La durée de conservation maximale de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois à compter de la dernière connexion au Site. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'internaute accepte expressément l'utilisation de cookies et de suivi d'IP et consent le traitement statistique des données ainsi recueillies.
7.6 Conservation des données
Les données enregistrées par l’utilisateur ainsi que celles collectées automatiquement par les Site, sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées dans une durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Lors de la suppression d’un compte, les données d’identification électroniques (adresse IP et cookies) sont conservées pour une durée légale de 12 mois à compter de la date de suppression.
7.7 Sécurité des données
Les Républicains sont très soucieux de la protection des données à caractère personnel de ses utilisateurs et des personnes mentionnées sur ses Services. Les Républicains mettent donc tout en œuvre pour assurer l’intégrité de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
7.8 Accès aux données personnelles
Conformément à la directive 95/46/CE modifiée sur la protection des données à caractère personnel et à la loi Informatique, fichiers et Libertés modifiée du 8 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par Les Républicains. Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.
8. Responsabilités
Les Républicains sont responsable du contenu mis en ligne sur ses Services par son équipe Les articles sont rédigés par une équipe éditoriale qui publie les informations.
En revanche, l’internaute peut contribuer directement au contenu du Site dès qu’il est inscrit et identifié sans qu’une validation au préalable sur le contenu soit faite par la rédaction du Site. La Société ne pourra donc pas être soumis au régime de l’éditeur, mais bien de l’hébergeur sur le fondement de l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Les internautes qui soumettent des avis, des compléments d’information et des commentaires assument la responsabilité de leurs contenus. Les contributeurs assument la responsabilité sur la nature de leur contenu et de l’exactitude des informations transmises. Le contributeur s’engage à porter à la connaissance de l’équipe d’Direct Citoyen toute modification des informations qu’il aura soumises au Site. Les personnes qui soumettent des commentaires, des avis assument la responsabilité de leurs contenus. Les Républicains dégagent leur responsabilité éditoriale de la partie réservée aux commentaires et aux contributions, mais se réserve le droit de supprimer tout commentaire répréhensible ne respectant pas les règles de bon comportement figurant au sein des présentes Conditions générales d'utilisation. La suppression d'un tel avis ou commentaire pourra avoir lieu dans le cas d'une inexactitude flagrante d'une information, de propos hors-sujet ou injurieux, de contenus contraires à la législation en vigueur à la date de publication du contenu visé. Les Républicains n'ont pas à prévenir l'auteur du contenu mis en cause et n'aura pas à justifier la décision de ce retrait.
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Si une réclamation est formulée par un internaute, Les Républicains se réservent le droit de demander des vérifications de l'identité du réclamant et de rechercher des informations supplémentaires pour clarifier le fondement de la réclamation. Les réclamations anonymes ou mal adressées ou qui ne fournissent pas les informations réclamées ne pourront pas être traitées. Les Républicains mettront tout en œuvre à la réception d'une notification pour identifier le contenu visé, mais se dégage de toute responsabilité si les informations ou les faits ne sont pas complets ou si leur allégation est invérifiable.
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Les Républicains ne sauraient garantir à l'utilisateur l'exactitude, la complétude, l'actualisation en temps réel des informations fournies ainsi que la disponibilité de son Site et de tous les services proposés. Les Républicains et leurs partenaires excluent toute garantie, expresse ou implicite, y compris et sans limitation notamment celles relative à la commercialisation, à la qualité et l'exactitude du contenu fourni et à son adéquation à un usage donné.
La présence sur le Site de liens hypertexte pouvant renvoyer vers d’autres Site internet susceptibles d’intéresser l’utilisateur ou de compléter les informations présentes sur Direct Citoyen ne veut pas dire que Les Républicains approuvent leur contenu. Les Républicains ne sauraient être tenu comme responsable du contenu publié sur ces autres Sites.
Dans le cas où la responsabilité des Républicains seraient engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous les dommages et/ou préjudices immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux ou les pertes des données.
9. Droit d’auteur
L'ensemble du contenu présenté appartient aux Républicains et fait partie de ses créations protégées par la propriété industrielle. Les articles et représentations visuelles et descriptives sont protégés par le droit d'auteur et relèvent entièrement de la société ou des accords contractuels passés avec des professionnels de la photographie, de la vidéographie, de l'écriture ou de tout autre support de fixation, de transmission, de communication connu à ce jour.
En publiant un texte, une image, une vidéo, un son ou toute autre donnée sur le Site, le membre cède aux Républicains à titre gratuit et exclusif l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur la contribution.
Les membres proposent toutes leurs contributions à titre gracieux.
Les membres conservent leurs droits moraux sur les contributions et peuvent à tout moment demander leur retrait en faisant valoir leur droit de repentir, sur simple demande. Le membre cède aux Républicains le droit de reproduire, sans limite de nombre, la contribution par tout moyen et sous toute forme. La présente cession du droit de reproduction comprend notamment le droit de reproduire la contribution par tout procédé numérique, magnétique, électronique, optique, analogique, mais aussi par tout procédé d’imprimerie, de dessin, de gravure, de photographie, de photocopie, ou autres procédés d’arts graphiques. Cette cession du droit de reproduction concerne aussi la reproduction de la contribution sur tout support numérique, magnétique, électronique, optique, analogique, les disques optiques (CD, DVD et tout autre support physique), disque dur, mémoire électronique et informatique de tout type (vive, morte, statique, virtuelle), mémoire de masse de tout type ou format, et sur tout support graphique connu à ce jour et notamment sur support papier.
Les membres ont conscience que leurs contributions sont susceptibles d’être référencées et, de ce fait, d’être visibles sur du site agrégateurs de contenus et des lecteurs de flux RSS ou encore sur du site partenaires. La cession des droits patrimoniaux vaut aussi pour ce genre de liens qui renvoient directement sur la page de Direct Citoyen dans laquelle se trouve la contribution visée.
Le membre cède aux Républicains le droit de représenter la contribution par tout moyen et sous toute forme. La présente cession du droit de représentation comprend notamment le droit de représenter la contribution par présentation publique, diaporama, projection publique, rétroprojection ou transmission dans les lieux publics ou privées. Cette cession des droits de représentation concerne aussi la représentation de la contribution par tout procédé numérique, électronique, informatique ou analogique de communication au public, notamment par tous les réseaux (Internet, Intranet, Extranet, et sur tous les types de réseau connus à ce jour), avec ou sans fil, par téléphonie mobile ou fixe, par courrier électronique ou papier, par diffusion hertzienne ou numérique, télématique, par satellite, par câblodiffusion, fibre optique, par télévision numérique terrestre et tout autre moyen de représentation et de communication connu à ce jour.
Le membre cède aux Républicains le droit de modifier la contribution et notamment le droit de traduction, d’adaptation et d’arrangement. Cette cession du droit de modifier la contribution comprend notamment le droit de faire des adjonctions ou des suppressions, le droit d’illustrer la contribution avec des sons, des vidéos, des images ; mais aussi le droit de traduire la contribution dans toutes autres langues utilisées comme moyen écrit ou oral de communication.
Le membre cède aux Républicains le droit d’adapter la contribution à tout changement de la charte graphique ou de mise en page du site ou à tout changement de support. Cette cession du droit d’adaptation comprend aussi toutes les transformations de la contribution pour que les personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques puissent y accéder.
Les Républicains pourront exploiter les droits cédés auprès de tout public et sur tout marché. La présente cession est consentie pour avoir effet pour tout le temps que durera la propriété intellectuelle sur la contribution d’après les législations tant française qu’étrangères et les conventions internationales, y compris les prolongations que pourraient être apportées à cette durée par les législations nationales et internationales. La présente cession est également consentie pour avoir effet en tous lieux et dans tous les pays.
Les Républicains sont le propriétaire exclusif des droits patrimoniaux évoqués ci-dessus.
Aucune reproduction des créations d’Direct Citoyen n'est autorisée. La personne souhaitant pouvoir diffuser l'image des créations est tenu d'obtenir en amont l'accord explicite des Républicains.
10. Propriété intellectuelle
Les Services Direct Citoyen sont protégés par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. La législation applicable en la matière sera celle du pays de conception du site, de la structure graphique et technique, des bases de données et de tous les éléments composants l’ensemble du site et services des Républicains, à savoir la France. Toute reproduction totale ou partielle du Site sans l'autorisation expresse de l'exploitation, conformément à l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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11. Droit applicable et juridictions compétentes
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12. Contact
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